Préambule

Mise a jour du 28/02/2024

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site (ci-après dénommé les « Produits»), quelle que soit leur nature.

Article 1 - contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, le devis et la facture associée constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Isabelle GENTIL, exploitante de l’entreprise individuelle portant son nom et habilitée à agir pour le compte de la société et en son nom, exerçant sous l’enseigne dénommée Voyage à ton image, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de l'Ariège, identifiée sous le numéro SIRET 984 796870 00017, dont le siège social est situé 33 rue de la Plaine - 09700 Saint-Quirc, ci-après dénommée « Le Vendeur » d’une part ;

Et toute personne qui passera commande auprès de la société Voyage à ton image, telle qu’elle pourra être identifiée dans le devis, ci-après dénommée « Le Client » d’autre part.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée, tout devis accepté, toute vente de marchandise conclue auprès du Vendeur. Le fait de passer commande, d’accepter un devis, de conclure une vente implique l’adhésion entière et sans aucunes réserves de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne peut être admise sans accord exprès et préalable du vendeur. Toute condition contraire aux présentes, posée par le client dans ses conditions générales de vente ou dans tout autre document, est inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle peut être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter avec le Vendeur. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur , lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures. Les nouvelles CGV seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site internet http://www.voyageatonimage.fr. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare et garantit être une personne physique majeure au sens de la réglementation en vigueur applicable aux présentes et disposer de la pleine capacité juridique telle que définie par la loi, pour passer commande. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de VOYAGE A TON IMAGE sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ».

Article 2 - Tarification du service

Les prix sont indiqués en euros (à ce jour en franchise de TVA, aucune TVA n’est donc incluse aux tarifs du service – article 293 Bis du Code Général des Impôts), sauf indication contraire. Les prix sont ceux indiqués sur le site internet http://www.voyageatonimage.fr au moment où le client passe commande et spécifiés dans le devis établi au Client avant toute commande. Les tarifs sont fixes et dépendent du nombre de nuits, et du nombre de personnes participant au voyage. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros. Le paiement d'un acompte de 30% de la prestation doit être réalisé lors de la commande. Le solde est réglé après la réservation du transport. Le vendeur, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Toutefois, les mini-formules doivent être entièrement réglées après l'acceptation du devis et l'envoi de la facture.

Article 3 - Modalité de commande

Le client prend contact avec Voyage à ton image en réservant un appel découverte, via le formulaire de réservation en ligne, par mail, par message direct sur les réseaux sociaux ou sur rendez-vous afin de faire part de ses projets voyages. A l’issue d’un échange téléphonique,  visio ou à réception du formulaire de demande devis,  le client reçoit ( dans un délai de 2 jours ouvrés maximum) une proposition budgétaire de son voyage personnalisé incluant le montant de la prestation sous la forme d'un devis. 

Le Client à la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constituent une preuve du contrat de vente. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et paiement de l'acompte de 30% du montant de la prestation. Le solde doit être réglé après que la réservation du transport a été effectuée (hormis, les prestations concernant les mini-formules qui sont réglées entièrement dès la signature du devis).

Le Vendeur envoie au Client un e-mail (dans un délai qui ne saurait excéder 14 jours ouvrés à compter de la validation de sa demande) avec le lien de réservation du transport. Le Client a 4 jours maximum pour effectuer la réservation. 

Une fois le transport validé et réservé, le Client paie le solde. Le vendeur entame la recherche de logements. Le Vendeur informe le Client par e-mail dans un délai convenu avec le  Client. Le Vendeur envoie au Client un lien de réservation des logements. Le Client effectue la réservation sous 4 jours maximum.

Cas: le Client a respecté le délai de réservation

Si la demande ne peut être réalisée, le Vendeur proposera d’élargir les champs de recherches. Si cette deuxième tentative ne pouvait être fructueuse à son tour, un remboursement total de la somme engagée sera reversée au Client. Le remboursement est effectué sous 30 jours maximum.

Cas: le Client n'a pas respecté le délai de réservation

Si la demande ne peut être réalisée, le Vendeur proposera d’élargir les champs de recherches. Si cette deuxième tentative ne pouvait être fructueuse à son tour, un remboursement de 30% de la somme engagée sera reversée au Client. Le remboursement est effectué sous 30 jours maximum. Les 70% restants étant destinés au temps de recherche sur le projet non abouti.

Une fois les détails sur les moyens de transports, activités, transfert, guides et d’hébergement communiqués par Le Vendeur, le Client procédera, dans les meilleurs délais, à l’achat de ces derniers auprès des sites suggérés par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu responsable si les prix et les disponibilités indiquées dans le mail de réponse ne sont plus disponibles au moment où le client voudra procéder à ses réservations. La responsabilité finale de procéder aux réservations des hébergements et des transports proposés appartient au client.

Le Vendeur ne se chargera en aucun cas de réserver ni d’avancer les frais pour son client.

Article 4 - Le paiement

Le Client s’engage à régler au vendeur l’intégralité du prix mentionné sur le devis. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire, chèque ou espèces. Selon les banques, il est possible que des frais de paiement à l’international soient appliqués. Cela ne relève en rien de la responsabilité du Vendeur mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site. 

Le Client est informé que pour valider sa commande il est nécessaire de procéder au paiement immédiat. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de commande. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 5 - Livraison du service

Les délais de livraison des recherches sont établis conjointement par le Vendeur et le Client. Ils sont fonction de la date du voyage. La livraison de la proposition voyage, c'est-à-dire le carnet de voyage, est effectuée par l’envoi par mail d’un dossier sous format électronique. Le guide et la carte ne seront réalisés et livrés une fois les réservations faites par le client et une fois que celui-ci aura transmis les éléments au Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du retard dans le cas d’un envoi de mail au Client, et que celui-ci reste sans réponse. Il est de la responsabilité du Client de vérifier sa messagerie électronique, boîte principale, courriers indésirables et spams, répondeur téléphonique selon le mode de communication choisi afin de communiquer avec le Vendeur.

Article 6 - Rétractation

Lors du règlement du devis, le client donne son accord exprès pour que les prestations de service et l’exécution du contrat commencent avant la fin du délai de rétractation et reconnaît en conséquence perdre son droit de rétractation.

Article 7 - Responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir les services pour lesquels le Client le missionne et exclusivement ceux stipulés dans le devis, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît expressément. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des billets, hébergements ou des voyages proposés si le Client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou encore entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et cette personne. Le Vendeur ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problèmes climatiques, pandémiques, politiques ou encore économiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvent que de la seule volonté et responsabilité du client. Voyage à ton image ne peut être tenu responsable des informations erronées fournies par le Client. Le Client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau forfait et d’un nouveau devis. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout manquement à la réglementation d’un pays, comme l’oubli d’une pièce d’identité ou l’utilisation d’une pièce d’identité qui n’est plus en cours de validité.Le Vendeur au travers de son guide personnalisé apporte au client des informations sur les us et coutumes locales à respecter, la liste de celle-ci est non exhaustive et le Client reconnaît avoir été averti et déclare en faire son affaire personnelle en cas de manquement. Il convient de rappeler que le service proposé par le Vendeur est un service de conseil et d’aide à l’organisation de voyage sur-mesure. Le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site ou aux sites de tiers qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, L’utilisateur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Isabelle GENTIL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Isabelle GENTIL.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 9 - Les données personnelles

Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. https://www.cnil.fr/fr 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via : le formulaire de contact.

Article 10 - Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.voyageatonimage.fr est soumis au droit français.

Article 11 - Litige

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de la réclamation.